La rupture du contrat à durée déterminée et du contrat de travail temporaire
Cessation du contrat de plein droit
- A l’échéance du terme
- Par la réalisation de l’objet du contrat et donc de la tâche précise et non durable, pour lequel il a été conclu
-> La loi n’exige pas d’écrit ou d’autres formalités pour attirer à l’avance l’attention du salarié sur la cessation du contrat (déconseillé car sera utilisé devant les tribunaux).
N.B : ni la maladie ni l’état de grossesse ne font obstacle à l’échéance du contrat
Autres cas de cessation du contrat de travail
Principe général
Dans le cadre d’un CDD ou d’une mission d’intérim, il n’est pas possible de procéder à la résiliation avec préavis du contrat.
Il peut toutefois être mis fin au contrat :
- Pendant la période d’essai avec respect du préavis (rupture quasi discrétionnaire)
- La résiliation avec effet immédiat est possible en cas de motifs graves du fait de l’employeur ou du salarié : constitue un motif grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail
- Par commun d’accord des parties
- Cessation des affaires de l’employeur
- Décès du salarié
- En cas d’attribution au salarié d’une pension-vieillesse ou d’une pension-invalidité
- En cas d’épuisement des droits du salarié à l’indémnité pécuniaire de maladie
- En cas de reclassement externe
La rupture abusive du CDD ou du contrat de travail temporaire
Si la rupture du contrat à laquelle procède l’une des parties avant le terme fixé par le contrat à durée déterminée n’est pas justifiée par un motif grave, fait de l’autre partie, ou par son accord, elle constitue une violation de l’engagement souscrit et donne lieu à condamnation.
La résiliation anticipée de l’employeur ou de l’entrepreneur de travail
En cas de résiliation anticipée du fait de l’employeur, le montant des dommages intérêts correspond à la somme des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
La limite maximum des dommages intérêts est égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis qui aurait dû être observée si le contrat avait été conclu à durée indéterminée (soit 2 mois de salaire).
La résiliation anticipée du salarié ou du salarié intérimaire
En cas de résiliation anticipée du fait du salarié, l’employeur aura le droit à des dommages et intérêts s’il prouve qu’il a subi un préjudice.
La limite des dommages et intérêts est égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis qui aurait dû être observée si le contrat avait été conclu à durée indéterminée (1 mois).
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