Sous quelles conditions puis-je donner des instructions aux consultants Axis Projects?
De quoi s’agit-il?
Lorsqu’une entreprise travaille avec un ou plusieurs consultants, peut se poser la question de l’autorité à l’égard dudit consultant : qui exerce l’autorité ? Que puis-je donner comme instructions à un consultant alors que je ne suis pas son employeur légal ?
La loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs pose le principe selon lequel vous ne pouvez exercer d’autorité sur les consultants placés par Axis Projects. En effet, seul Axis Projects, prestataire de services, peut exercer ladite autorité.
Toutefois, depuis le 10 octobre 2013, la loi vous autorise à donner des instructions aux consultants d’Axis Projects, moyennant le respect de certaines conditions.
Il est important de connaître les conditions auxquelles vous pouvez donner des instructions car le non-respect de celles-ci peut entrainer de lourdes conséquences.
In concreto
Droit de donner des instructions
Principe
Vous avez le droit, à certaines conditions, de donner des instructions :
- Au personnel lié par un contrat de travail avec Axis Projects, prestataire de services,
- Aux sous-traitants d’Axis Projects.
Les instructions
- Doivent être prévues dans le contrat conclu entre vous et Axis Projects,
- Doivent correspondre effectivement à celles établies dans ledit contrat, et,
- Ne peuvent porter atteinte à l’autorité d’Axis Projects sur ses travailleurs et/ou sous-traitants.
Ces instructions sont cumulatives.
Vous pouvez vous poser la question de savoir quelles sont les instructions qui portent ou ne portent pas atteinte à l’autorité d’Axis Projects sur ses consultants. Quelques exemples peuvent être donnés.
Exemples d’instructions ne portant pas atteintes à l’autorité d’Axis Projects
Les instructions relatives aux éléments suivants :
- Planning de la mission à exécuter et résultats intermédiaires,
- Heures d’ouvertures et de fermeture du chantier/de l’atelier et moments généraux d’interruption,
- Accès à vos locaux et/ou installations en fonction des nécessités de la mission,
- Circonstances, procédures et méthodes propres à vous et dont il faut tenir compte pour l’exécution de la mission,
- Modifications intermédiaires dont il faut tenir compte dans le cadre de l’exécution de la mission,
- Indications techniques relatives à l’utilisation et/ou l’entretien de certaines machines et matériaux et/ou concernant des travaux sur mesure, en ce compris la formation ponctuelle qui est nécessaire pour l’exécution de la mission et qui vous est spécifique,
- Indications techniques relatives à l’utilisation et/ou l’entretien de certaines installations et infrastructures et/ou concernant les processus, en ce compris la formation ponctuelle qui est nécessaire pour l’exécution de la mission et qui vous est spécifique,
- Interventions urgentes en vue de prévenir/limiter les dommages économiques.
Exemples d’instructions portant atteinte à l’autorité d’Axis Projects
Les instructions relatives aux éléments suivants :
- Politique de recrutement,
- Politique relative aux conditions de salaire et de travail,
- Contrôle de l’avancement des travaux et reporting en vue de ce contrôle,
- Politique en matière de formation, excepté en ce qui concerne les formations qui sont nécessaires pour la réalisation de la mission et qui sont spécifiques au donneur d’ordre,
- Contrôle du temps de travail et fixation des heures supplémentaires, pauses ou jours de repos compensatoire éventuels,
- Autorisation et justification des absences,
- Politique en matière de sanctions disciplinaires et de licenciement,
- Entretiens d’évaluation et de fonctionnement,
- Eléments constitutifs de la fonction.
Ces listes d’exemples sont non-exhaustives.
Obligations sous-jacentes
Vous devez informer, sans délai, de l’existence dudit contrat :
- Votre conseil d’entreprises, ou à défaut,
- Votre comité de prévention et protection du travail, ou à défaut,
- Votre délégation syndicale.
Conséquences en cas de non-respect
Si vous ne respectez pas les conditions relatives à votre droit de donner des instructions:
- Le contrat conclu entre vous et Axis Projects d’ordre sera nul.
- Vous serez considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée avec les consultants d’Axis Projects, et ce depuis le début de l’exécution des travaux.
- Vous serez tenu solidairement responsable avec Axis Projects du paiement des cotisations sociales, rémunérations, indemnités et avantages découlant du contrat de travail considéré vous lier avec les consultants.
Conclusion
Le non-respect des conditions relatives au droit de donner des instructions peut avoir d’importantes conséquences pratiques et financières.
Il est donc important de veiller à respecter scrupuleusement les instructions préalablement définies et établies dans le contrat vous liant avec Axis Projects, qui ne peuvent porter atteinte à l’autorité d’Axis Projects sur ses consultants.
Sources et info: Federgon
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