Le conge maladie: cadre legal

La maladie du point de vue du salarié

Article L.121-6 du Code du travail.

Principe : Le salarié en incapacité de travail pour cause de maladie devra accomplir certaines formalités afin de bénéficier des protections légales entourant la maladie. A défaut, il ne sera pas protégé contre un éventuel licenciement.

Les obligations du salarié

Information de l'employeur

En cas d'incapacité pour cause de maladie, le salarié est tenu d'une part, d'informer son employeur dès le 1er jour d'absence, et d'autre part de transmettre son certificat médical au plus tard le 3ème jour de son absence.

La notification de l'absence peut se faire à l'employeur directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. Elle peut être faite par tous moyens (oralement, SMS, fax, email). La charge de la preuve incombant au salarié, on ne peut que lui conseiller d'utiliser l'écrit (TT 12/11/1991).

Remise du certificat médical

Avant l'expiration du 3ème jour d'incapacité, le salarié doit s'assurer que l'employeur est bien en possession de son certificat médical (TT 4/11/1991). Le salarié absent devra remettre le 1er volet du certificat médical à la Caisse Nationale de Santé, le 2ème à son employeur et conservera le 3ème.

A noter que le certificat médical ne constitue qu'une présomption simple qui pourra être combattue par tous les moyens.

Dérogations : Hospitalisation urgente

Il existe certaines dérogations. Par exemple, en cas d'hospitalisation urgente, le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour remettre son certificat médical à son employeur.

Prolongation de l'incapacité

Lorsque l'incapacité du salarié se prolonge au-delà de la durée initialement fixée, il devra en informer son employeur et ce, dès le 1er jour de la reprise prévue initialement et transmettre son certificat médical.

La remise du certificat médical se fait :

  • Dans un premier temps à la Caisse Nationale de Santé, avant l'expiration du 2ème jour suivant celui prévu initialement pour la reprise du travail,
  • Et dans un second temps à l’employeur avant l'expiration du 3ème jour de prolongation de l'incapacité.

A noter qu'en cas d'incapacité ininterrompue de plus de 6 semaines, le médecin du travail, après avoir été averti par l'employeur, pourra décider si le salarié doit passer une visite médicale de reprise.

Maladie durant les congés

Si l'incapacité survient lors des congés du salarié et qu'il satisfait à ses obligations (information de l'employeur et remise du certificat médical), ces jours ne seront pas décomptés comme des congés annuels et pourront donc être reportés.

Sorties durant l'incapacité

En principe, aucune sortie n'est autorisée durant les 5 premiers jours d'incapacité. Cependant, les sorties pour se rendre à un contrôle médical ou chez un fournisseur de soins sont autorisées et ce, à n’importe quel moment.

Au-delà, le salarié peut sortir entre 10h et 12h et entre 14h et 18h. Sauf indication contraire, le salarié ne peut pas faire de sport ni exercer une activité incompatible avec son état. De même, le salarié ne peut pas fréquenter un débit de boisson, sauf pour se restaurer, et ce, à condition d'avoir prévenu préalablement la Caisse Nationale de Santé.

Le salarié absent, devra fournir à la CNS son adresse complète en prévision d’éventuels contrôles.

N.B : Durant la période d'incapacité, le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et ne pourra donc pas exercer une activité incompatible avec son état.

La protection contre le licenciement

Le salarié qui a dûment rempli ses obligations, à savoir l'information de l'employeur dès le 1er jour de l'absence ET la remise de son certificat médical au plus tard le 3ème jour , bénéficiera de la protection légale contre le licenciement.

A ce titre, le salarié est protégé contre le licenciement durant son incapacité et pendant une période maximum de 26 semaines. Lors de cette période, l'employeur ne peut donc ni licencier avec préavis le salarié, ni le convoquer à un entretien préalable, ni le licencier pour faute grave antérieure à l'incapacité.

Le salarié qui arrive à prouver que l'employeur l'a licencié en connaissance de son état santé l'expose à un licenciement abusif.

Passé ce délai, l'employeur retrouve sa faculté de licenciement.

Il existe cependant des cas dans lesquels la protection contre le licenciement n'a pas vocation à jouer :

  • Lorsque l'incapacité du salarié résulte d'un crime ou d'un délit auquel le salarié a participé en toute connaissance de cause ;
  • Lorsque la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié avant que l'employeur ait été au courant de l'incapacité ;
  • Lorsque le salarié ne s'est pas présenté à des contre-examens médicaux sans justification ;
  • Lorsque le salarié n'a pas respecté ses obligations d'information.

N.B : La remise du certificat médical au-delà du 3ème jour suffit à priver le salarié de sa protection contre le licenciement mais n'a aucune influence sur la perception de son salaire.

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La maladie du point de vue de l'employeur

L’employeur doit également remplir certaines obligations en cas de maladie de son salarié. En déclarant mensuellement les périodes de maladie de ses salariés, il s’assure une prise en charge du salaire du salarié au-delà du 77ème jour de maladie.

Les obligations de l’employeur

Déclaration de l’incapacité

En cas d’incapacité, l’employeur est tenu de déclarer mensuellement au Centre Commun de la Sécurité Sociale toutes les absences de ses salariés. L’employeur devra remettre le formulaire dans les 10 jours suivant chaque mois écoulé, ou déclarer l’incapacité via Seculine.

L’employeur devra indiquer sur le formulaire diverses informations :

  • Le numéro d’identification national ;
  • Le nom et prénom du salarié ;
  • Les dates de débuts et fin d’incapacité ;
  • Le nombre d’heures d’absence ;
  • Le type d’incapacité de travail.

La continuité du salaire

Il existe au Luxembourg le principe de continuité du salaire. Ainsi, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié en incapacité pour cause de maladie, et ce, jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail, pendant une période de référence de 18 mois successifs.

Passé le 77ème jour de maladie, c’est la Caisse Nationale de Santé qui prend le relai de l’employeur et indemnise le salarié.

Ce principe ne peut s’appliquer que lorsque deux conditions sont réunies : il faut que le salarié ait informé l’employeur de son absence dans le délai requis et que l’employeur déclare mensuellement les périodes d’incapacité de ses salariés.

N.B : Les 77 jours sont décomptés en jours calendaires sur une période de référence de 18 mois.

Pouvoir d’action de l’employeur

Après avoir dûment déclaré les périodes d’incapacité de ses salariés au Centre Commun de la Sécurité Sociale et avoir continué à verser le salaire, l’employeur retrouve une certaine marge de manœuvre. En effet, après un certain délai, il recouvre d’une part son pouvoir discrétionnaire en matière de licenciement et d’autre part la possibilité de solliciter le remboursement d’une partie des salaires versés.

Licenciement du salarié

En principe, l’employeur ne peut licencier un salarié en incapacité si celui-ci a dûment rempli ses obligations et à condition que l’on se situe toujours dans la période de 26 semaines.

Au-delà de cette période ou lorsque le salarié n’a pas rempli ses obligations, la protection contre le licenciement tombe et l’employeur recouvre ses pleins pouvoirs. Dans ce cas précis, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié avec ou sans préavis et le convoquer à un entretien préalable sans que celui-ci ne soit considéré comme abusif.

Remboursement de l’incapacité

L’employeur pourra bénéficier du remboursement des périodes d’incapacité uniquement s’il a déclaré mensuellement les périodes d’incapacité au Centre Commun de la Sécurité Sociale et s’il a répondu aux éventuelles interrogations du Centre Commun.

L’employeur sera remboursé à hauteur de 80% de l’assiette pour les périodes de maladie. Pour calculer l’assiette de référence, il faut prendre en compte le salaire brut du salarié augmenté des cotisations patronales.

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Anne-Sophie Comazzi