Comment résilier un contrat de travail à durée indéterminée en Belgique?
Qui peut résilier le contrat de travail ?
L'employeur et l'employé peuvent résilier un contrat de travail pour une durée indéterminée.
Quel est le mode d’exécution ?
Soit en prévoyant un délai de préavis, soit en versant une indemnité de départ.
Comment s’effectue la résiliation ?
Par l’employeur
- Par courrier recommandé
- Par exploit d’huissier
Par l’employé
- De la main à la main
- Par courrier recommandé
- Par exploit d’huissier
Quand débute le délai de préavis ?
Pour tous les employés, le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Quel délai de préavis appliquer ?
Contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014
Contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014
Le calcul du délai de préavis pour un employé dont le contrat de travail a débuté avant le 1er janvier 2014 doit se faire en 2 étapes. Les deux délais ainsi calculés doivent ensuite être additionnés pour obtenir le délai de préavis définitif.
Partie I : le délai de préavis doit d’abord être calculé sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013
Pour les employés, une distinction est faite selon qu’il s’agit d’un employé inférieur (dont la rémunération annuelle en 2013 est d'au maximum 32 254 EUR) ou supérieur (dont la rémunération annuelle en 2013 est supérieure à 32.254 EUR)
*Si le préavis émane de l’employé deux limitations doivent être appliquées sur les délais de préavis à respecter :
Délai de préavis maximum déjà atteint lors du calcul de l’étape 1:
Si le licenciement émane de l’employé, il ne faudra pas tenir compte du délai obtenu à l’étape 2 (= comme si l’employé était entré en service au 1er janvier 2014) si le calcul à l’étape 1 (= calcul de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013) débouche déjà sur les délais de préavis suivants :
- Pour les employés inférieurs : maximum 3 mois
- Pour les employés supérieurs : maximum 4,5 mois
Dans les cas ci-dessus, seule l’étape 1 devra donc être effectuée, avec un maximum de 3 ou de 4,5 mois.
Délai de préavis maximum pas atteint lors du calcul de l’étape 1:
Si, lors du calcul de l’étape 1 (= calcul de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013), un délai de préavis de 3 mois (employés inférieurs) ou de 4,5 mois (employés supérieurs) n’est PAS encore atteint, le calcul de l’étape 2 devra être effectué. En cas de démission de l’employé, le délai de préavis total pourra cependant s’élever au maximum à 13 semaines après l’application des étapes 1 et 2.
Une limitation à 13 semaines au maximum doit donc être appliquée, même si un résultat supérieur est obtenu après l’application des étapes 1 et 2.
Partie II : calcul du délai de préavis en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014
Le calcul du délai de préavis sera effectué sur la base des dispositions d’application à partir du 1er janvier 2014 et comme si l’employé était entré en service au 1er janvier 2014. Chaque employé débute au 1er janvier 2014 avec 0 année d’ancienneté.
Les deux délais (étape 1 et étape 2) doivent ensuite être additionnés pour obtenir le délai de préavis total qui devra être respecté
Le délai de préavis obtenu par cette méthode s’applique également pour le calcul de l’indemnité de préavis.
Conclusion
L'employeur et l'employé peuvent résilier le contrat pour une durée indéterminée, mais ils doivent bien entendu tenir compte de certaines règles applicables.
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